Conditions Générales de Ventes

Objet

www.design-by-jaler.com est une solution en ligne de mise en relation entre Vendeurs d’œuvres d’art (ci-après dénommé l’« Artiste ») et Acheteurs à travers l’utilisation d’une plateforme de présentation et de promotion des œuvres d’art des Artistes (ci-après dénommée le « Catalogue ») permettant aux Artistes de promouvoir leurs œuvres et aux Acheteurs d’acquérir des œuvres d’art présentées par les Artistes.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Catalogue de vente d’œuvres d’art par les Acheteurs et les conditions de vente de leurs œuvres par les Artistes inscrits sur le site Internet www.design-by-jaler.com

A cet effet, Design By Jaler met en place des outils et services à travers le Catalogue, sur son site internet www.design-by-jaler.com facilitant la mise en relation entre les Acheteurs d’œuvres d’art et les Artistes vendeurs desdites œuvres.

L’Artiste reconnaît que www.design-by-jaler.com fonctionne dans le cadre du Catalogue comme le service d’intermédiation permettant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur d’œuvres d’art. En conséquence, seul l’Artiste, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des oeuvres.

Design by Jaler n’est en aucun cas revendeur des oeuvres proposées par les Artistes.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.design-by-jaler.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. Design by Jaler se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes termes et conditions sans préavis.

Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont constitués par les œuvres d’art au sens de l’article de l’article 98A de l’annexe III du CGI (tableaux, sculptures, photographies, ci-après dénommés le ou les « œuvres »…), offerts à la vente par des Artistes auteurs des œuvres présentées. Les œuvres sont dites originales au sens du droit de suite.

Chaque Oeuvre mis en vente par le biais du Service est décrite sur la fiche produit de l’œuvre présente sur le Site Internet www.design-by-jaler.com

Mise en ligne des oeuvres

Design by Jaler met en place un service permettant grâce à l’usage des outils offerts sur le site internet www.design-by-jaler.com, de mettre en relation les Artistes et Acheteurs du Catalogue en vue de la conclusion d’une vente portant sur les œuvres mises en ligne par les Artistes (ci-après dénommé le « Service »).

Interface Acheteur

Pour faire usage du Service du Catalogue proposé par www.design-by-jaler.com, tout Acheteur doit être majeur.

L’usage du Service par l’Acheteur est gratuite.

L’Acheteur reconnaît que la vente est réalisée entre l’Acheteur et le Vendeur, Design by Jaler , ne proposant qu’un service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. En conséquence, l’Acheteur est seul tenu de s’assurer le cas échéant de l’authenticité des œuvres qu’il acquiert grâce au Service. De même les Acheteurs professionnels font leur affaire personnelle de la mise en œuvre du droit de suite en cas de revente ultérieure des œuvres acquises.

L’Acheteur devra s’assurer lui-même de l’authenticité de l’Œuvre, et exiger le cas échéant, un certificat d’authenticité ainsi qu’une facture au Vendeur lorsque ces éléments ne lui ont pas été fournis.

L’Acheteur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

Les Acheteurs ont accès au œuvres mises en ligne par les Vendeurs au moyen du Service.

Chaque Acheteur pour faire usage du Service et passer commande d’une œuvre doit procéder à l’ouverture d’un compte Acheteur.

Chaque Acheteur doit procéder à son inscription en ligne et fournir les informations permettant à Design by Jaler de procéder à la création de son Interface personnelle.

Après inscription, l’Acheteur reçoit un mail de validation et d’information lui communiquant ses identifiants.

L’accès par l’Acheteur à son compte nécessite l’utilisation de son identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’Acheteur est personnel et confidentiel. L’Acheteur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Design by Jaler s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Artiste.

Achat des Oeuvres

L’Acheteur qui souhaite acquérir une ou plusieurs œuvres doit cliquer sur le ou les œuvres afin de s’informer sur la fiche produit de l’œuvre, et de l’acquérir au prix indiqué le cas échéant.

l’Acheteur devra confirmer sa volonté d’acquérir l’œuvre et émettre le paiement sur le site internet www.design-by-jaler.com, en confirmant notamment les éléments concernant le prix de l’œuvre, les frais et délai de livraison.

En cas d’indisponibilité de l’œuvre, l’Acheteur en sera informé. En cas de paiement émis sur la base d’une Œuvre éventuellement indisponible, le prix émis par l’Acheteur lui sera intégralement remboursé.

Prix

Le prix d’achat de l’œuvre est fixé par l’Artiste.

Le Prix est communiqué TTC à l’Acheteur. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur en sus du prix. En cas de droits de douane, de taxes locales ou d’importation attachée à la commande de l’œuvre, ces derniers sont à la charge de l’Acheteur à qui il appartient de s’informer, le cas échéant sur l’application de ces taxes à sa commande.

Le règlement du prix des œuvres par l’Acheteur est réalisé :

  • carte bancaire sur le site internet www.design-by-jaler.com ;

Design by Jaler, encaisse le prix de ou des œuvres vendues au nom et pour le compte du vendeur auquel s’ajoutent les frais de livraison.

Livraison des œuvres 

A l’adresse de l’Acheteur

La livraison des œuvres commandées par les Acheteurs est effectuée par l’Artiste.

Les œuvres sont livrées selon les indications et adresses fournies par l’Acheteur au moment de sa commande.

L’Artiste, sous réserve de la validation de la commande et de l’émission du paiement correspondant par l’Acheteur achemine l’œuvre auprès de l’Acheteur.

Design by Jaler, informe par mail l’Artiste dès émission du paiement du prix du ou des œuvres par l’Acheteur.

Cette information comporte les données communiquées par l’Acheteur concernant le lieu de livraison de la commande.

A compter de cette information, l’Artiste s’engage à réaliser l’expédition du ou des œuvres commandées dans un délai de 7 jours suivant la réception des informations relatives à l’Acheteur.

L’Artiste est responsable de la bonne fin de la livraison y compris de l’emballage et de la protection de l’Œuvre pendant son transport de même que du respect des délais de livraisons prévus.

L’Artiste reconnaît que les œuvres sont acheminées à ses risques.

L’Acheteur est informé de la remise de sa commande au transporteur. La livraison est effective dans un délai de 30 ouvrés au maximum à compter de la commande. L’Acheteur reconnaît et accepte que les délais de livraison peuvent être variable selon le transporteur choisi.

Douanes et taxes

Lorsque l’Acheteur commande des œuvres sur le site www.design-by-jaler.com, pour être livré en dehors de la France Métropolitaine, l’acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement est réputé à la charge de l’acheteur ; Design by Jaler et le vendeur n’ont aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, il appartient en conséquence à l’Acheteur de prendre contact avec le service local des douanes pour avoir de plus amples informations concernant les éventuelles taxes ou droits dus.

A cet égard, l’acheteur est réputé être l’importateur officiel des oeuvres qu’il acquiert sur www.design-by-jaler.com et s’engage en conséquence à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

Retrait de l’œuvre auprès du Vendeur

Lors du choix du mode livraison, l’Acheteur peut choisir le retrait direct de l’œuvre auprès de l’Artiste lorsque ce mode de livraison est possible.

Ce mode de livraison n’implique pas de frais de livraison pour l’Acheteur. L’Acheteur est informé du point de retrait de sa commande ainsi que des délais de ce retrait au moment de la validation et du paiement de ou des œuvres commandées.

L’Acheteur devra prendre contact avec l’Artiste afin de fixer un rendez-vous pour le retrait de sa commande.

Facturation des Commandes

La livraison des commandes à l’Acheteur est accompagnée de la facture concernant cette dernière et récapitulant les détails concernant le prix de la commande.

Certificat d’authenticité

L’Artiste accompagnera la livraison de tout œuvre vendue sur le site www.design-by-jaler.com, d’un certificat d’authenticité de l’œuvre et comportant à minima les informations suivantes :

  • Titre de l’œuvre :
    – Nom de l’artiste :
    – N° professionnel : [SIRET…]
    – Technique et matériaux :
    – Support :
    – Dimensions :
    – Année de réalisation :
    – Emplacement de la signature :
    – N° d’identification : [pour une œuvre appartenant à une série]

Droit de rétractation

Délai 

Conformément à la loi en vigueur, tout Acheteur d’une œuvre sur le site internet www.design-by-jaler.com  dispose d’un droit de rétractation pour toute commande d’une œuvre effectuée auprès d’un Artiste établi dans l’Espace Economique Européen. l’Acheteur, doit lui-même être ressortissant de cette zone.

Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur auprès de l’Artiste dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande par l’Acheteur. Afin d’exercer son droit de rétractation l’Acheteur peut soit :

  • remplir un formulaire à cet effet mis à votre disposition sur le site internet www.design-by-jaler.com
  • adresser à Design by Jaler un email à l’adresse contact@design-by-jaler.com

Design by Jaler, informe dans les plus brefs délais l’Artiste de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

L’Acheteur qui entend faire usage de son droit de rétractation doit retourner sa commande au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

L’Acheteur supporte les frais de retours des œuvres concernées par la rétractation.

Délai de remboursement

En cas de rétractation, l’Artiste s’engage à effectuer le remboursement de la totalité des sommes acquittées par l’Acheteur y compris les frais de livraison.

Tout remboursement par le Vendeur devra être effectué à l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la réception des œuvres retournées par l’Acheteur ou de la preuve de leur expédition auprès du vendeur.

Passé ce délai, les sommes dues par le vendeur au titre de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur seront automatiquement majorées aux conditions légales.
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît qu’en cas de détérioration de l’œuvre aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Par ailleurs, pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur non membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Garantie Légale Conformité /vices cachés

Les œuvres vendues sur le Catalogue www.design-by-jaler.com, bénéficient de la garantie légale de conformité et de vices cachés conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux indications qu’il fournit sur la fiche produit et aux descriptions faites de son œuvre et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de l’œuvre à l’Acheteur.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l’achat.

Elle permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux par l’Artiste sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.

On parle de défaut de conformité lorsque le :

  • bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable .
  • bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur .
  • bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous ;

La garantie légale de conformité couvre les défauts constatés par l’Acheteur dans les 2 ans suivants l’achat du produit. Ce défaut est réputé dater d’avant l’achat du produit. En cas de contestation de l’Artiste, la charge de la preuve contraire lui incombe.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance.
L’Acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de défaut de conformité, compte tenu de la nature du bien vendu (Œuvres d’art) l’Acheteur devra retourner le produit non conforme aux frais de l’Artiste et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix en cas d’accord trouve avec l’Artiste sur ce point.

L’Acheteur peut également obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article Article L211-4 et suivants du code de la consommation.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Art. L. 211-10 in fine du code de la consommation)
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Contestation / Litige

A compter de la réception des œuvres commandées, l’Acheteur après contrôle de la qualité et de la conformité de sa commande pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant la commande reçue (dommages, non-conformité), dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales.

L’Artiste est responsable de la qualité et de la conformité des œuvres expédiées au regard de la commande réalisée par l’Acheteur sur www.design-by-jaler.com.

En cas de constatation par l’Acheteur d’une non conformité ou d’une détérioration des œuvres commandées au moment de la réception, l’Acheteur s’engage à signaler à Design by Jaler dans les meilleurs délais suivant la réception de sa commande, ou la constatation de la non-conformité, toute réclamation ou litige relative à cette dernière de façon détaillée afin de permettre le cas échéant à Design by Jaler d’intervenir pour la résolution amiable de la réclamation de l’Acheteur.

L’Acheteur peut également conformément aux dispositions légales exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie légale de non conformité ou de vice caché.

Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu l’œuvre commandée à l’expiration du délai de trente (30) jours défini ci-dessus, l’acheteur s’engage à en informer Design by Jaler en envoyant un email à l’adresse contact@design-by-jaler.com et en accordant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à l’Artiste de s’exécuter.

A l’issue de ce délai, lorsque l’Artiste ne peut établir avoir livré la commande et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement Design by Jaler par email à l’adresse contact@design-by-jaler.com

Design by Jaler, se chargera de prendre contact avec l’Artiste afin de l’informer de l’annulation de la commande et la restitution des sommes encaissées à l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît toutefois que Design by Jaler, ne supporte aucune responsabilité et n’est en aucun cas Partie aux éventuels litiges pouvant survenir avec un Artiste du fait de la vente d’une œuvre sur le site www.design-by-jaler.com.

En conséquence, les parties font leur affaire personnelle de la résolution des éventuels litiges qui pourraient survenir entre elles résultant de la vente d’œuvres sur le site www.design-by-jaler.com.

Responsabilité

L’artiste assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les œuvres qu’il met en vente par le biais du Catalogue www.design-by-jaler.com.

Design By Jaler, décline en conséquence toute responsabilité en cas de survenance d’un litige entre l’Artiste et l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Services.

L’Acheteur reconnaît que les achats des œuvres qu’il effectue sur www.design-by-jaler.com sont réputés réalisés directement auprès de l’Artiste qui est son seul et unique contractant dans le cadre de son acquisition. Design by Jaler étant un simple intermédiaire qui propose un Service permettant la mise en relation de l’Artiste et de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur exonère Design by Jaler de toute responsabilité pour les litiges ou réclamations qui pourraient survenir entre lui-même et l’Artiste, en raison, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • la non livraison ou retard dans la livraison des œuvres commandées ;
  • la non conformité des produits livrés ;
  • l’exercice de son droit de rétractation ;
  • la titularité de l’Artiste sur les œuvres vendues à l’Acheteur, notamment sur la propriété intellectuelle portant sur les œuvres ;

L’Acheteur reconnaît que Design By Jaler ne se porte pas ducroire dans le cadre des Services.

L’Acheteur reconnaît par ailleurs que design by Jaler n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Artiste et diffusés via son Site Internet.

Design by Jaler, en sa qualité d’hébergeur de contenu, n’assume de responsabilité que relativement au respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

L’Artiste est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion du contenu qu’il met en ligne via le site internet www.design-by-jaler.com ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

La mise en ligne de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services mis en place sur le Catalogue www.design-by-jaler.com pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard de personnes ou groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu de l’Artiste sera retiré et le compte de l’artiste sera fermé.

Données personnelles

Dans le cadre du respect de la vie privée des Utilisateurs du Site internet www.design-by-jaler.com les collectes et traitement des données à caractère personnel, sont effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés  ». A ce titre, le site www.design-by-jaler.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Design by Jaler s’engage en conséquence à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les données des utilisateurs du site www.design-by-jaler.com sans leur accord préalable.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », tout Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Tout Utilisateur peut librement exercer ce droit sur le Site Www.design-by-jaler.com mais aussi par courrier auprès de : de Design By Jaler ou par email en écrivant à l’adresse suivante : contact@design-by-jaler.com.

Les informations et données personnelles transmises via les formulaires par les usagers du site sont stockées sur les serveurs de PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve que leurs informations soient stockées en dehors de l’Union Européenne et que l’emplacement exact des données ne peut être porté à leur connaissance. Toutes les précautions seront prises pour protéger et sécuriser les données personnelles des usagers qui gardent la possibilité de demander leur suppression définitive.

Propriété Intellectuelle

Le site Internet est la propriété exclusive de Design by Jaler. L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur le site Design by Jaler.

L’utilisateur reconnaît que le site internet www.design-by-jaler.com est un Catalogue en ligne ayant pour but principal la promotion des œuvres des Artistes titulaires d’un compte leur permettant la diffusion et la vente de leurs œuvres. Toute utilisation reproduction, modification, téléchargement, distribution des contenus du site hors les cas expressément autorisés par Design by Jaler constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de Design by Jaler.

Modification des Conditions générales

Design by Jaler se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.design-by-jaler.com ainsi que les services, les prix ou les conditions d’utilisation qui leur sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.design-by-jaler.com sans préjudice de la faculté pour tout Utilisateur de ne pas utiliser www.design-by-jaler.com A défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.design-by-jaler.com ou les services.

Durée et résiliation

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Force majeure

La responsabilité de www.design-by-jaler.com ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté dans les conditions légales

Stipulations générales

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions sont déclarées non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

11.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française.

En cas de contestation sur la validité l’interprétation et/ou l’exécution des présentes les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.