Conditions Générales d’Utilisation

 

Objet

www.design-by-jaler.com est une solution en ligne de mise en relation entre Vendeurs d’œuvres d’art (ci-après dénommé l’« Artiste ») et Acheteurs à travers l’utilisation d’une plateforme de présentation et de promotion des œuvres d’art des Artistes (ci-après dénommée le « Catalogue») permettant aux Artistes de promouvoir leurs œuvres et aux Acheteurs d’acquérir des œuvres d’art présentées par les Artistes.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Catalogue de vente d’œuvres d’art par les Acheteurs et les conditions de vente de leurs œuvres par les Artistes inscrits sur le site Internet Designbyjaler.com

A cet effet, Design By Jaler met en place des outils et services à travers le Catalogue en ligne, sur son site internet www.design-by-jaler.com facilitant la mise en relation entre les Acheteurs d’œuvres d’art et les Artistes vendeurs desdites œuvres.

Design by Jaler n’est en aucun cas revendeur des oeuvres proposées par les Artistes.

L’Artiste reconnaît que www.design-by-jaler.com fonctionne dans le cadre du Catalogue en ligne comme le service d’intermédiation permettant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur d’œuvres d’art. En conséquence, seul l’Artiste, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des oeuvres.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.design-by-jaler.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l’Artiste ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site www.design-by-jaler.com . Design by Jaler se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présents termes et conditions sans préavis.

Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont constitués par les œuvres d’art au sens de l’article de l’article 98A de l’annexe III du CGI (tableaux, sculptures, photographies, ci-après dénommés le ou les « œuvres »…), offerts à la vente par des Artistes auteurs des œuvres présentées. Les œuvres doivent être originales au sens du droit de suite.

Chaque Oeuvre mise en vente par le biais du Service est décrite sur la fiche produit de l’œuvre présente sur le Site Internet www.design-by-jaler.com .

Mise en ligne des oeuvres

Design by Jaler met en place un service permettant grâce à l’usage des outils offerts sur le site internet www.design-by-jaler.com, de promouvoir et de mettre en relation les Artistes et Acheteurs du Catalogue en vue de la conclusion d’une vente portant sur les œuvres mises en ligne par les Artistes (ci-après dénommé le « Service »).

L’accès au Service par les Artistes est subordonné à l’autorisation préalable et la validation par Design by Jaler des œuvres dont la mise en ligne est souhaitée, ainsi que la signature par le Vendeur des conditions spécifiques qui lui seront communiquées par Design by Jaler après validation de son inscription (ci-après dénommé « Conditions Spécifiques de Commercialisation »).

L’Artiste souhaitant bénéficier du Service devra émettre sa demande auprès de Design by Jaler au moyen du formulaire à cet effet figurant sur le site internet www.design-by-jaler.com ou par mail à contact@design-by-jaler.com

Design by Jaler prendra alors contact avec le Vendeur aux fins de validation de son profil et des œuvres concernées.

www.design-by-jaler.com, s’inscrit comme une plateforme de vente d’œuvres d’art originales à destination d’une clientèle sélective et exigeante. A cet effet, les œuvres proposées par les Artistes doivent correspondre au niveau d’exigence du site www.design-by-jaler.com et être expressément validées par Design by Jaler.

En cas de validation et après signature des Conditions Spécifiques de Commercialisation entre Design by Jaler et le Vendeur, un compte sera ouvert au nom de l’Artiste afin de lui permettre la mise en ligne des œuvres concernées.

L’Artiste s’engage à respecter la charte graphique des photos des œuvres mises en ligne sur le site internet www.design-by-jaler.com qui lui sera communiquée dans les Conditions Spécifiques de Commercialisation signées entre chaque Artiste et Design by Jaler.

Le Vendeur s’interdit de diffuser tout œuvre non validée préalablement par Design by Jaler.

Design by Jaler se réserve le droit de refuser tout œuvre de façon discrétionnaire, dès lors que Design by Jaler jugera que l’œuvre ne remplit pas les conditions de qualité exigée par le site www.design-by-jaler.com .

La mise en ligne d’une œuvre non autorisée est un motif d’exclusion du Vendeur du site internet www.design-by-jaler.com .

Interface Artistes

Design by Jaler met à la disposition de l’Artiste après validation de son inscription dans les conditions ci-dessus, une interface permettant à l’Artiste de gérer l’enregistrement de ses œuvres et de les mettre en ligne (Ci-après l’ « Interface »).

L’artiste s’engage à maintenir les informations transmises à Design by Jaler pour l’ouverture de son compte, à jour et à informer Design by Jaler sans délai de tout changement pouvant affecter ces dernières.

L’artiste garantit que toutes les informations fournies à Design by Jaler sont exactes, à jour et sincères.

l’Artiste devra disposer d’un login et d’un mot de passe.

L’interface personnelle de l’Artiste permet également à l’Artiste de gérer et connaître l’état des ventes de ses œuvres.

En cas de difficultés l’Artiste pourra faire appel à Design by Jajer afin de l’accompagner dans la prise en main de l’enregistrement des œuvres concernées.

L’accès par l’Artiste à son Interface nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’Artiste est personnel et confidentiel. L’Artiste s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Artiste. Il appartient à l’Artiste de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Design by Jaler s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Artiste.

Exclusivité

L’Artiste faisant usage du Service pour la vente de ses œuvres mise en ligne sur www.design-by-jaler.com , garantit à Design by Jaler une exclusivité sur mise en vente des Oeuvres concernées durant une période de six (6) mois. Durant cette période de six (6) mois, le Vendeur ne pourra offrir à la vente les œuvres concernées que sur le site internet www.design-by-jaler.com. Au terme de ce délai, l’Artiste retrouve toute liberté de proposer lesdites œuvres à des Acheteurs autres que par le biais du site www.design-by-jaler.com .

En cas d’indisponibilité de l’œuvre, du fait notamment d’une vente réalisée dans les conditions ci-dessus, le Vendeur s’engage dans un délai qui ne saurait excéder 8 h suivant la vente, à :

  • en informer Design by Jaler par mail à contact@design-by-jaler.com,
  • procéder au retrait de l’œuvre du site internet designbyjaler.com.

L’Artiste s’engage à ne proposer à la vente que les œuvres :

  • dont il est créateur et sur lesquelles il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de faire usage du Service et de mettre en vente les œuvres concernées ;
  • dont il peut garantir la disponibilité à la vente et sur lesquelles il n’est lié par aucun contrat de vente ou d’exclusivité en faveur d’un autre cocontractant.

En conséquence, les œuvres proposées par le vendeur sur le site www.design-by-jaler.com , sont réputées offertes valablement à la vente par l’Artiste et disponibles à la vente au fin de toute acquisition par un Acheteur.

Prix

Le prix d’achat de l’œuvre est fixé par l’Artiste selon les Conditions Spécifiques de Commercialisation signées entre Design by Jaler et l’Artiste. Des frais d’abonnement annuels sont dus par chaque Artiste tels que définis dans les Conditions Spécifiques de Commercialisation signées entre Design by Jaler et l’Artiste.

Le Prix est communiqué TTC à l’Acheteur. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur en sus du prix. En cas de droits de douane, de taxes locales ou d’importation attachée à la commande de l’œuvre, ces derniers sont à la charge de l’Acheteur à qui il appartient de s’informer, le cas échéant sur l’application de ces taxes à sa commande.

Le règlement du prix des œuvres par l’Acheteur est réalisé :

  • carte bancaire sur le site internet designbyjaler.com ;

Design by Jaler, encaisse le prix de ou des œuvres vendues au nom et pour le compte du vendeur auquel s’ajoutent les frais de livraison.

Livraison des œuvres

  • Chez l’Acheteur

La livraison des œuvres commandées par les Acheteurs doit être effectuée par l’Artiste.

Les œuvres sont livrées selon les indications et adresse fournies par l’Acheteur au moment de la commande.

L’Artiste, sous réserve de la validation de la commande et de l’émission du paiement correspondant par l’Acheteur, achemine l’œuvre auprès de l’Acheteur.

Design by Jaler, informe par mail l’Artiste dès émission du paiement du prix des œuvres par l’Acheteur.

Cette information comporte les données communiquées par l’Acheteur concernant le lieu de livraison de la commande.

A compter de cette information, l’Artiste s’engage à réaliser l’expédition du ou des œuvres commandées dans un délai de 24 heures suivant la réception des informations relatives à l’Acheteur.

L’Artiste est responsable de la bonne fin de la livraison y compris de l’emballage et de la protection de l’Œuvre pendant son transport de même que du respect des délais de livraisons prévus.

L’Artiste reconnaît que les œuvres sont acheminées à ses risques.

Afin de permettre à l’Acheteur de suivre l’état d’avancement de la livraison de sa commande en cours, le vendeur s’engage à transmettre à Design by Jaler les informations relatives à la livraison de la commande dans les meilleurs délais dès sa connaissance desdites informations et comportant notamment :

  • le nom de la société de transport choisie ;
  • le numéro de colis de la ou des commandes expédiées ;
  • les délais de livraison communiqués par le transporteur.
  • Retrait de l’œuvre auprès du Vendeur

Lors du choix du mode livraison, l’Acheteur peut choisir le retrait direct de l’œuvre auprès de l’Artiste lorsque ce mode de livraison est possible.

Ce mode de livraison n’implique pas de frais de livraison pour l’Acheteur. L’Acheteur est informé du point de retrait de sa commande ainsi que des délais de ce retrait au moment de la validation et du paiement de ou des œuvres commandées.

L’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur afin de fixer un rendez-vous pour le retrait de sa commande.

Le Vendeur avant toute remise de la commande à l’Acheteur devra vérifier :

  • qu’il a reçu par Design by Jaler, la confirmation de paiement de la commande concernée ;
  • l’identité de l’Acheteur ;

Facturation des Commandes

L’artiste donne mandat à Design by Jaler aux fins d’établir les factures relatives à la vente de ses Œuvres.

A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Artiste/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à Design by Jaler n’exonère en rien l’Artiste concernant ses obligations fiscales.

Aussi, l’Artiste déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même.

L’Artiste s’engage à informer sans délai Design by Jaler des mentions obligatoires le concernant devant figurer sur les factures.

Il est de convention expresse que l’Artiste dégage Design by Jaler de toute responsabilité concernant les éventuelles impayés constatés après la vente de ses Oeuvres.

Certificat d’authenticité

Le vendeur s’engage pour tout œuvre vendue sur le site www.design-by-jaler.com , à accompagner la livraison auprès de l’Acheteur d’un certificat d’authenticité de l’œuvre et comportant à minima les informations suivantes :

  • Titre de l’œuvre :
    – Nom de l’artiste :
    – N° professionnel : [SIRET…]
    – Technique et matériaux :
    – Support :
    – Dimensions :
    – Année de réalisation :
    – Emplacement de la signature :
    – N° d’identification : [pour une œuvre appartenant à une série]

Droit de rétractation

Conformément à la loi en vigueur, tout Acheteur d’une œuvre sur le site internet www.design-by-jaler.com dispose d’un droit de rétractation pour toute commande d’une œuvre effectuée auprès d’un artiste établi dans l’Espace Economique Européen. l’Acheteur, doit lui-même être ressortissant de cette zone.

Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur auprès de l’Artiste dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande par l’Acheteur. Design by Jaler, informe dans les plus brefs délais l’Artiste de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

L’Acheteur qui entend faire usage de son droit de rétractation doit retourner sa commande au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

L’Acheteur supporte les frais de retours des œuvres concernées par la rétractation.

Délai de remboursement

En cas de rétractation, l’Artiste s’engage à effectuer le remboursement de la totalité des sommes acquittées par l’Acheteur y compris les frais de livraison.

Tout remboursement par le Vendeur devra être effectué à l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la réception des œuvres retournées par l’Acheteur ou de la preuve de leur expédition auprès du vendeur.

Passé ce délai, les sommes dues par le vendeur au titre de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur seront automatiquement majorées aux conditions légales.

L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’Acheteur.

En cas de détérioration de l’œuvre aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Par ailleurs, pour tout achat effectué auprès d’un Artiste non membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Garantie Légale Conformité /vices cachés

Les œuvres vendues sur le Catalogue www.design-by-jaler.com , bénéficient de la garantie légale de conformité et de vices cachés conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux indications qu’il fournit sur la fiche produit et aux descriptions faites de son œuvre et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance de l’œuvre à l’Acheteur.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existants avant l’achat.

Elle permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux par l’Artiste sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.

On parle de défaut de conformité lorsque le :

  • bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
  • bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’Acheteur ;

Compte tenu de la particularité du produit qui est une œuvre d’art, l’Acheteur reconnaît que l’absence de conformité ne peut être fondée que sur des éléments objectifs (œuvre abîmée, Œuvre manifestement différente de sa fiche produit etc…) à l’exclusion de toute appréciation subjective des qualités de l’œuvre.

La garantie légale de conformité couvre les défauts constatés par l’Acheteur dans les 2 ans suivants l’achat du produit. Ce défaut est réputé dater d’avant l’achat du produit. En cas de contestation de l’Artiste, la charge de la preuve contraire lui incombe.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance.

L’Acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de défaut de conformité, compte tenu de la nature du bien vendu (Œuvres d’art) l’Acheteur ne pourra exercer que les propositions suivantes :

  • Retourner l’œuvre non conforme aux frais de l’Artiste et se faire restituer le prix
  • Garder le bien et se faire rendre une partie du prix en cas d’accord trouver avec l’Artiste sur ce point.

L’Acheteur peut également obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article Article L211-4 et suivants du code de la consommation.

L’Acheteur reconnaît que la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Art. L. 211-10 in fine du code de la consommation)

Enfin, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil pour tout vice caché rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existant à la date d’acquisition. Dans cette hypothèse, l’Acheteur qui a deux ans pour agir pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Obligation Artistes

L’Artiste garantie la qualité et la conformité des œuvres qu’il met en ligne à la description qu’il fournit dans la fiche produit des Œuvres présentes sur le Catalogue www.design-by-jaler.com . A ce titre, l’Artiste s’engage à :

  • mettre en ligne uniquement des œuvres originales, dont il garantit être l’auteur;
  • ne pas faire d’allégations mensongères propres à induire les Acheteurs en erreur concernant les oeuvres mises en ligne, ;
  • ne pas utiliser les services du Catalogue design-by-jaler.com pour distribuer des œuvres illicites ou frappées d’une interdiction quelconque à la vente ;
  • Informer dans les plus brefs délais, Design by Jaler de toute difficulté, litige, contestation pouvant naitre entre l’Artiste et un Acheteur  du fait de l’utilisation des Services;
  • conserver secret les données personnelles des Acheteurs transmises par Design by Jaler et de n’en faire usage que dans la stricte nécessité du Service, à l’exclusion de tout autre usage.
  • Ne publier sur le Catalogue design-by-jaler.com , et sur leur profil que des images photographiques sur lesquelles ils garantissent disposer des droits d’utilisation requis leur permettant de faire usage des Services.

L’Artiste s’engage  en cas de mise en œuvre valable d’une demande/ou contestation de l’Acheteur dans le cadre de son droit :

  • de rétractation ;
  • à la garantie légale de non conformité/vice caché

à mettre tout en œuvre pour satisfaire la demande de l’Acheteur dans le respect des dispositions légales et à effectuer, le cas échant, tout remboursement des sommes dues à l’Acheteur auteur de la demande.

En conséquence, l’Artiste autorise expressément Design by Jaler, le cas échéant à procéder aux remboursements des sommes dues à l’Acheteur en utilisant les éventuelles sommes qui seraient dues par Design by Jaler à l’Artiste dans le cadre des ventes de ses œuvres et dont les sommes n’auraient pas encore été reversées par Design by Jaler à l’Artiste.

Par ailleurs, l’Artiste s’engage à respecter tout au long de l’utilisation des Services les dispositions légales en vigueur et à accomplir toutes les formalités, administratives, fiscales et/ ou sociales et à régler toutes cotisations, taxes ou impôts rendus nécessaires par l’utilisation des Services

L’Artiste s’engage à respecter sans réserve les présentes conditions générales. En cas de manquement non réparé, Design by Jaler se réserve le droit de fermer le compte de l’Artiste qui n’aura plus accès à son interface personnelle.

Responsabilité

L’artiste assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les œuvres qu’il met en vente par le biais du Catalogue www.design-by-jaler.com .

Design By Jaler, décline en conséquence toute responsabilité en cas de survenance d’un litige entre l’Artiste et l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Services.

L’artiste reconnaît que les ventes des œuvres qu’il réalise sur le Catalogue www.design-by-jaler.com sont réputées réalisées directement auprès de L’acheteur qui est son seul et unique contractant dans le cadre de son acquisition. Design by Jaler étant un simple intermédiaire qui propose un Service permettant la mise en relation de l’Artiste et de l’Acheteur. En conséquence, l’Artiste exonère Design by Jaler de toute responsabilité pour les litiges ou réclamations qui pourraient survenir entre lui-même et l’Acheteur, en raison, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • la non livraison ou retard dans la livraison des œuvres commandées ;
  • la non conformité des produits livrés ;
  • l’exercice du droit de rétractation ;
  • la titularité de l’Artiste sur les œuvres vendues à l’Acheteur, notamment sur la propriété intellectuelle portant sur les œuvres ;

L’Artiste reconnaît que Design By Jaler ne se porte pas ducroire dans le cadre des Services.

L’Artiste reconnaît par ailleurs que design by Jaler n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Artiste et diffusés via le Catalogue www.design-by-jaler.com .

Design by Jaler, en sa qualité d’hébergeur de contenu, n’assume de responsabilité que relativement au respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été portée à sa connaissance.

L’Artiste est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion du contenu qu’il met en ligne via le Catalogue www.design-by-jaler.com ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

La mise en ligne de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser le service mis en place sur le Catalogue www.design-by-jaler.com pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard de personnes en raison de leur appartenance ou non à une race, une religion, ou une nation ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées ci-dessus le contenu de l’Artiste sera retiré et le compte de l’artiste sera fermé.

L’artiste s’engage à garantir et à indemniser Design by jaler, de toutes conséquences dommageables liées directement à sa faute dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’Artiste certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à Design by Jaler, et mis en ligne sur le Site de Designbyjaler.com. Il garantit, à cet égard, Design by Jaler, contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de Design by Jaler.

L’Artiste autorise expressément Design by Jaler à utiliser comme référence dans ses communications son nom et/ou son logo ou celui de ses œuvres. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de Design by Jaler et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat.

Enfin, l’Artiste reconnait qu’il est seul responsable de la protection des droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres mises en ligne sur le Catalogue www.design-by-jaler.com .

Interruption de Service

L’Artiste reconnait que des risques sont inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si le Catalogue www.design-by-jaler.com utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité.

Design by Jaler, s’engage à informer dans un délai raisonnable l’Artiste de toute interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage. La durée prévisible de l’interruption sera également communiquée à l’Artiste.

De même Design by Jaler, s’engage à informer dans les meilleurs délais, l’Artiste en cas de dysfonctionnement de la plateforme susceptible d’entrainer un arrêt total du service pendant plus de vingt (20) minutes.

Une telle interruption ne saurait engager la responsabilité de Design by Jaler, qui s’engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Données personnelles

Dans le cadre du respect de la vie privée des Utilisateurs du Site internet Designbyjaler.com les collectes et traitement des données à caractère personnel, sont effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés  ». A ce titre, le site Designbyjaler.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Design by Jaler s’engage en conséquence à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les données des utilisateurs du site Designbyjaler.com sans leur accord préalable.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », tout Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Tout Utilisateur peut librement exercer ce droit sur le Site Designbyjaler.com mais aussi par courrier à Design by Jaler -66, Avenue des Champs Elysées 75008 Paris-, ou par email en écrivant à l’adresse suivante : contact@design-by-jaler.com

Les informations et données personnelles transmises via les formulaires par les usagers du site sont stockées sur les serveurs de PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve que leurs informations soient stockées en dehors de l’Union Européenne et que l’emplacement exact des données ne peut être porté à leur connaissance. Toutes les précautions seront prises pour protéger et sécuriser les données personnelles des usagers qui gardent la possibilité de demander leur suppression définitive.

Propriété Intellectuelle

Le site Internet est la propriété exclusive de Design by Jaler. L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Artiste sur le site www.design-by-jaler.com .

L’Artiste reconnaît que le Catalogue www.design-by-jaler.com est une plateforme ayant pour but principal la promotion des œuvres des Artistes titulaires d’un compte leur permettant la diffusion et la vente de leurs œuvres. A ce titre, l’Artiste accorde à Design by Jaler une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Artiste et visant à permettre la promotion de ses œuvres sur le Catalogue www.design-by-jaler.com .

Cette licence comprend notamment le droit pour Design by Jaler de reproduire et de représenter les contenus concernant l’Artiste (informations, images, vidéos, etc.), sur tout ou partie du site www.design-by-jaler.com ou tout autre site internet ou sur tout support (affiches, emailing, tracts) dès lors que ces reproductions ou représentations auront pour unique objet la promotion du Catalogue et des œuvres de l’Artiste.

Cette licence permet enfin à Design by Jaler de modifier les contenus fournis par l’ Artiste afin de respecter la charte graphique du site www.design-by-jaler.com

Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d’inscription de l’Artiste sur le Site.

L’Artiste reconnaît que toute utilisation, reproduction, modification, téléchargement, distribution des contenus du site hors les cas expressément autorisés par Design by Jaler constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Design by Jaler.

Modification des Conditions générales

Design by Jaler se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.design-by-jaler.com ainsi que les services, les prix ou les conditions d’utilisation qui leur sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.design-by-jaler.com sans préjudice de la faculté pour l’Artiste de ne pas utiliser www.design-by-jaler.com . A défaut, l’Artiste est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Catalogue www.design-by-jaler.com ou les services.

Durée et résiliation

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Service par l’Artiste.

Force majeure

La responsabilité de designbyjaler.com ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté dans les conditions légales.

Stipulations générales

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions sont déclarées non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française.

En cas de contestation sur la validé l’interprétation et/ou l’exécution des présentes les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.